C’est quoi une annonce légale ?

L’annonce légale est comme son nom l’indique une annonce insérée dans un journal habilité à le faire. Ce journal se trouve généralement dans le département du siège social de l’entreprise qui publie l’annonce. C’est une règle incontournable pour toute opération liée à une entreprise que ce soit lors de sa création, d’une modification des statuts ou de capital, d’une liquidation ou une fusion d’entreprise. S’il faut prendre le cas de la création d’une entreprise par exemple, l’annonce légale permet non seulement d’informer et de rassurer les partenaires financiers, mais aussi des potentiels clients et fournisseurs. Il sied de notifier que pour qu’une annonce légale soit effective, les responsables de la société doivent faire une publication dans un journal officiellement reconnu à cet effet. De ce fait, une annonce légale participe activement à la vie de l’entreprise pour tout contenu qui doit être connu par le public (partenaires, bailleurs, clients…).

L’entrepreneur dispose de deux moyens pour publier une annonce légale : la première et la plus vieille, elle consiste à se tourner vers un journal pour les avis de création d’entreprise, et la deuxième c’est de se tourner vers un site spécialisé dans la publication d’annonces légales. L’avantage de la deuxième possibilité est qu’elle vous permet de bénéficier des outils pratiques et simple qui faciliteront votre projet de publication d’annonce légale. En plus, avec la publication en ligne, vous pouvez obtenir rapidement l’attestation de publication, elle est utile pour la constitution de votre société

L’obligation de publier une annonce légale

Les annonces légales concernent uniquement les entreprises commerciales. Elle est obligatoire pour tous les évènements concernant la vie de l’entreprise commerciale et de ses décideurs. Les groupements d’intérêt économique et les sociétés civiles inscrites au RCS ne sont pas concernés par cette publicité légale appelée annonce légale. Cette obligation obéit à des règles puisque seul un journal habilité peut publier l’annonce. Il faut aussi noter qu’avant de publier une annonce il faut bien vérifier les informations. Toute erreur peut encore vous faire supporter plus de coûts. En effet, le greffe du tribunal de Commerce de votre département peut rejeter l’annonce et vous serez dans l’obligation de publier un rectificatif ou de publier une autre annonce légale exempte d’erreurs. Donc, il est important de veiller à fournir toutes les informations nécessaires et obligatoires, pour que de chaque annonce légale à publier officiellement dans un journal pour les avis de création d’entreprise ne soit pas rejetée.

Les informations obligatoires dans une annonce légale

L’annonce légale contient des informations indispensables pour qu’elle soit exhaustive. En effet, il faut obligatoirement mentionner :

Il est aussi important de mentionner dans n’importe quelle annonce légale le greffe du tribunal de commerce de l’entreprise concernée, le nom et le prénom du dirigeant ou du président et leurs adresses respectives. Toutes ces informations sont valables pour n’importe quel type d’annonce, concernant aussi bien la création d’une société dans un journal pour les avis de création d’entreprise que pour une annonce concernant une modification ou une annonce d’une liquidation.